Sur le plan juridique, l’achat d’un bien immobilier implique un processus précis et le respect d’une série d’exigences établies par la réglementation espagnole. C’est exactement ce que nous verrons dans cet article. Vous trouverez ci-dessous un bref résumé du processus d’achat d’une maison en Espagne : quelles sont les étapes à suivre, les exigences obligatoires et les taxes à payer.

 

Étapes à suivre lors de l’achat d’un bien immobilier en Espagne

 

Le processus d’achat peut être divisé en deux parties différentes :

 

Première étape

 

Cette étape plus préliminaire comprend le contrôle de la propriété, l’accord préalable et l’hypothèque.

  • Formalités. Il s’agit principalement de contrôler la propriété en vérifiant son enregistrement, son ou ses propriétaires, des détails tels que l’emplacement et la taille, et de s’assurer qu’il s’agit d’une propriété sans dette.
  • Contrat de réservation et d’avance.  Grâce à ce contrat, l’acheteur et le vendeur font clairement connaître leur intention explicite de procéder à la vente et à l’achat. Ce contrat est appelé Contrato de Arras en Espagne. Il y a un paiement initial.
  • Hypothèque. Ce processus est long, il est donc conseillé de le démarrer le plus tôt possible. Il faudra rassembler tous les documents requis par la banque, recevoir l’approbation de l’hypothèque et signer le Contrato de Arras.

 

Deuxième étape

 

Cette deuxième étape concerne tout ce qui est lié au transfert de la propriété, aux services et aux divers équipements, ainsi qu’à l’enregistrement de la propriété.

  • En cas d’octroi d’un prêt (hypothèque), on passera à la phase d’évaluation du prêt. La banque reçoit l’accord préalable, envoie un expert pour évaluer la propriété, et une fois l’estimation établie, l’entité financière signe l’hypothèque correspondante.
  • Clotûre. À ce stade, le transfert de propriété est certifié par un notaire. Les deux parties fournissent les documents demandés (document d’identification, titre de propriété, paiement, etc.), et enfin le contrat est signé et autorisé par le notaire.
  • Enregistrement. Une fois la vérification du paiement des impôts effectuée, le transfert des bénéfices est effectué. Après l’inscription au Registre de la propriété, l’acheteur devient le propriétaire définitif du bien.

 

Acheter un logement en Espagne

 

Taxes associées à la vente de biens immobiliers en Espagne

 

On trouve principalement 4 taxes différentes qui peuvent être associées à l’achat et à la vente de biens immobiliers, qui deviendront 5 dans le cas où l’intéressé est une personne étrangère.

 

ITP

 

L’ITP (impuesto de transmisiones patrimoniales) est une taxe liée au transfert de propriété. La fixation du pourcentage exact dépendra de la localisation du bien, car il varie selon la communauté autonome, mais se situe toujours entre 5 % et 10 %. En ce qui concerne le terme, il doit être payé dans la période comprise entre l’achat et 30 jours après celui-ci.

 

Taxe sur les actes juridiques documentés

 

Cette taxe s’applique uniquement aux logements. Encore une fois, il se situe autour de 0,75 % et 1,5 % selon la région. Il est généralement payé en même temps que l’ITP.

 

Plus-value

 

Il s’agit d’une taxe locale à la charge du vendeur. Ce dernier se rend à la mairie en question et envoie le formulaire, pour recevoir ensuite par e-mail le montant à verser au titre de la plus-value. De quoi dépend ce montant ? Fondamentalement, du nombre d’années de la maison et de sa valeur cadastrale.

 

IBI (Impôt foncier)

 

L’impôt foncier est un impôt de propriété émis par l’entité municipale dans laquelle le bien est situé. Il se situe généralement entre 0,5 % et 1,1 % de la valeur cadastrale de la propriété.

 

Quels sont les impôts qu’un étranger non résident doit payer lorsqu’il achète un logement en Espagne ?

 

Il s’agit principalement d’une taxe, qui variera selon que nous sommes ou non résidents de l’Union européenne.

Nous trouvons d’abord l’impôt sur le revenu des non-résidents pour usage personnel. Le revenu est calculé sur la base de la valeur cadastrale de la propriété et se situe entre 1,1 % et 2 % de la valeur de la propriété. Dans le cas d’un résident de l’Union européenne, il équivaut à 19 % de ce revenu, alors qu’il représente 24 % pour les non-résidents.

Le revenu déclaré, sans aucune déduction fiscale, est le montant perçu auprès du locataire du logement.

Si vous avez des questions concernant le processus d’achat et de vente de biens immobiliers en Espagne, les taxes applicables et la gestion de votre cas particulier, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous offrir des conseils juridiques. De plus, vous pouvez également accéder à notre article sur les prévisions du marché immobilier pour ce 2020 ici.

 

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