Légal

Le Département légal de Balcells Group conseille aussi bien les entreprises que les personnes pour toute sorte d’affaires légales en rapport avec des litiges par-devant les tribunaux, des plaintes et des affaires de droit civil, comme les testaments, les divorces, les adoptions ou les révisions de contrats de location et toute autre sorte de contrat.

Légal

Le Département légal de Balcells Group conseille aussi bien les entreprises que les personnes pour toute sorte d’affaires légales en rapport avec des litiges par-devant les tribunaux, des plaintes et des affaires de droit civil, comme les testaments, les divorces, les adoptions ou les révisions de contrats de location et toute autre sorte de contrat.

EN QUOI POUVONS-NOUS VOUS AIDER?

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Description

En suivant cette procédure, un citoyen non communautaire (non-UE) partenaire d’un citoyen de l’Union européenne peut obtenir un permis de séjour de longue durée en Espagne. Le demandeur reçoit un permis de séjour pour 5 ans, qui l’autorise aussi à travailler. C’est la procédure parfaite pour les couples désirant formaliser une union de fait stable.

Documents nécessaires

  • Passeports des deux membres du couple
  • Déclaration publique signée par-devant un notaire d’avoir vécu ensemble pendant au moins un an
  • NIE des deux membres du couple

Tarif

350 €*

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

Description

Il s’agit d’un accord passé par les couples avant un mariage. Ce contrat vise à établir certaines conditions, en fonction de la volonté des parties, qui viennent s’ajouter à celles prévues par la Loi espagnole. Nous pouvons rédiger un contrat pour vous et, ensuite, les deux parties peuvent le signer par-devant un notaire.

Documents nécessaires

  • Passeport
  • Liste des biens (le cas échéant)
  • Le contrat (rédigé par nos soins)
  • Documents supplémentaires au cas par cas

Tarif

Prix de départ: 350 €*
Il peut y avoir des frais supplémentaires au cas par cas.

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

CONTRAT DE MARIAGE

RÉDACTION D’UN TESTAMENT

Description

Un testament est un document légal par lequel une personne, le testateur, établit sa volonté sur la distribution de ses propriétés après sa mort, en nommant aussi une ou plusieurs personnes comme exécuteur testamentaire pour gérer le patrimoine jusqu’à ce que cette distribution devienne effective.

Documents nécessaires

  • Pièces d’identité
  • Tout autre testament déposé en dehors de l’Espagne
  • Une liste de tous les biens
  • Des documents supplémentaires au cas par cas

Tarif

Prix de départ: 550 €* per person
Il peut y avoir des frais supplémentaires au cas par cas.

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

Description

Le divorce, ou la dissolution du mariage, sert à mettre fin à un mariage ou à une union maritale, en annulant ou redistribuant les responsabilités et obligations légales qui découlent du mariage, en dissolvant de cette manière le lien matrimonial qui existe entre deux personnes mariées au sens de la loi espagnole. S’il n’y a pas de mineurs et si les deux parties sont d’accord, le divorce peut être formalisé par-devant un notaire, au lieu de passer par les tribunaux.

Documents nécessaires

  • Pièces d’identité
  • Acte de mariage
  • Actes de naissance des enfants (le cas échéant)
  • Liste des biens
  • Des documents supplémentaires au cas par cas

Tarif

Contactez-nous pour obtenir plus d’informations sur nos tarifs

Divorce

CONTRAT DE LOCATION

Description

Le contrat de location est un contrat, normalement par écrit, entre le propriétaire d’un immeuble et le locataire qui désire en faire usage temporairement. Le contrat doit, au minimum, identifier les parties, la propriété, la durée de la location et la somme à payer au titre de loyer.

Documents nécessaires

  • Pièce d’identité du propriétaire
  • Pièce d’identité du locataire
  • Titre foncier
  • Données d’identification de la propriété
  • Détails sur le mode de paiement
  • Des documents supplémentaires au cas par cas

Tarif

Rédaction du contrat: 250 €*
Révision d’un contrat déjà rédigé: 150 €*

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

Description

Un recours par la voie administrative est un recours introduit contre une décision défavorable rendue au sujet d’une demande faite à l’administration publique, comme par exemple une décision de rejet suite à une demande de permis de séjour. Normalement, le délai pour introduire un recours est d’un mois à compter de la réception de la décision.

Le recours par la voie judiciaire (contentieux et administratif) est utilisé lorsque ce délai d’un mois s’est écoulé ou que le recours par la voie administrative a été rejeté.

Documents nécessaires

  • Copie de la décision reçue
  • Tous les papiers présentés en amont
  • Tout document supplémentaire demandé par l’administration
  • Mémoire (rédigé par nos soins)
  • Des documents supplémentaires au cas par cas

Tarif

250 – 350 €*

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

RECOURS PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Description

En suivant cette procédure, un citoyen non communautaire (non-UE) partenaire d’un citoyen de l’Union européenne peut obtenir un permis de séjour de longue durée en Espagne. Le demandeur reçoit un permis de séjour pour 5 ans, qui l’autorise aussi à travailler. C’est la procédure parfaite pour les couples désirant formaliser une union de fait stable.

Documents nécessaires

  • Passeports des deux membres du couple
  • Déclaration publique signée par-devant un notaire d’avoir vécu ensemble pendant au moins un an
  • NIE des deux membres du couple

Tarif

350 €*

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

CONTRAT DE MARIAGE

Description

Il s’agit d’un accord passé par les couples avant un mariage. Ce contrat vise à établir certaines conditions, en fonction de la volonté des parties, qui viennent s’ajouter à celles prévues par la Loi espagnole. Nous pouvons rédiger un contrat pour vous et, ensuite, les deux parties peuvent le signer par-devant un notaire.

Documents nécessaires

  • Passeport
  • Liste des biens (le cas échéant)
  • Le contrat (rédigé par nos soins)
  • Documents supplémentaires au cas par cas

Tarif

Prix de départ: 350 €*
Il peut y avoir des frais supplémentaires au cas par cas.

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

RÉDACTION D’UN TESTAMENT

Description

Un testament est un document légal par lequel une personne, le testateur, établit sa volonté sur la distribution de ses propriétés après sa mort, en nommant aussi une ou plusieurs personnes comme exécuteur testamentaire pour gérer le patrimoine jusqu’à ce que cette distribution devienne effective.

Documents nécessaires

  • Pièces d’identité
  • Tout autre testament déposé en dehors de l’Espagne
  • Une liste de tous les biens
  • Des documents supplémentaires au cas par cas

Tarif

Prix de départ: 550 €* per person
Il peut y avoir des frais supplémentaires au cas par cas.

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

Divorce

Description

Le divorce, ou la dissolution du mariage, sert à mettre fin à un mariage ou à une union maritale, en annulant ou redistribuant les responsabilités et obligations légales qui découlent du mariage, en dissolvant de cette manière le lien matrimonial qui existe entre deux personnes mariées au sens de la loi espagnole. S’il n’y a pas de mineurs et si les deux parties sont d’accord, le divorce peut être formalisé par-devant un notaire, au lieu de passer par les tribunaux.

Documents nécessaires

  • Pièces d’identité
  • Acte de mariage
  • Actes de naissance des enfants (le cas échéant)
  • Liste des biens
  • Des documents supplémentaires au cas par cas

Tarif

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CONTRAT DE LOCATION

Description

Le contrat de location est un contrat, normalement par écrit, entre le propriétaire d’un immeuble et le locataire qui désire en faire usage temporairement. Le contrat doit, au minimum, identifier les parties, la propriété, la durée de la location et la somme à payer au titre de loyer.

Documents nécessaires

  • Pièce d’identité du propriétaire
  • Pièce d’identité du locataire
  • Titre foncier
  • Données d’identification de la propriété
  • Détails sur le mode de paiement
  • Des documents supplémentaires au cas par cas

Tarif

Rédaction du contrat: 250 €*
Révision d’un contrat déjà rédigé: 150 €*

*TVA et autres frais non inclus dans les prix mentionnés ci-dessus

RECOURS PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE

Description

Un recours par la voie administrative est un recours introduit contre une décision défavorable rendue au sujet d’une demande faite à l’administration publique, comme par exemple une décision de rejet suite à une demande de permis de séjour. Normalement, le délai pour introduire un recours est d’un mois à compter de la réception de la décision.

Le recours par la voie judiciaire (contentieux et administratif) est utilisé lorsque ce délai d’un mois s’est écoulé ou que le recours par la voie administrative a été rejeté.

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  • Copie de la décision reçue
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Installé à Barcelone, fort de plus de 40 ans d'expérience, Balcells International Lawyers Group prête des services et des conseils légaux spécialisés dans les domaines de l'immigration, les impôts, les entreprises et légal

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